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Arrêté du 24 décembre 2020

fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Abrogé1 janvier 2026
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment l'article 58 (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, notamment l'article 4-1,

Arrêtent :

Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

A compter de l'année 2021 incluse, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs) sont fixées conformément au tableau ci-après :

Catégorie Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 1,71
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 2,34
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons 2,34
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 1,71

Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2