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Arrêté du 28 décembre 2020

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Arrêté du 24 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment l'article 58 ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, notamment l'article 4-1,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'année 2021 incluse, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :

| Catégorie | Coefficient multiplicateur| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)| 1,71 | | Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche | 2,34 | | Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons | 2,34 | | Usines de traitement de combustibles nucléaires usés | 1,71 |

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1 cité

Article 2

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier