Arrêté du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Application d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en application.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance