Arrêté du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

En application de l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, sont inscrites dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, et correspondant à l'un des métiers cités dans la liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Inscription des métiers d'art dans le répertoire des métiers

Résumé. Les artisans exerçant certaines activités peuvent être inscrits dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers.

En application de l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, sont inscrites dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, et correspondant à l'un des métiers cités dans la liste annexée au présent arrêté.

Relations

cite

cite  article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susviséecite  Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

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Source : Légifrance