La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires)Art. L.221-1-1Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLes entreprises qui vendent de l'énergie doivent aider les ménages pauvres à économiser de l'énergie, soit en agissant directement, soit en achetant des certificats d'économie d'énergie. et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Délivrance des certificats d'économies d'énergieUn décret explique comment obtenir l'autorisation pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, en simplifiant le processus. modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1 (Certificats d'économies d'énergie : qui peut en bénéficier ?)Art. 1Certificats d'économies d'énergie : qui peut en bénéficier ?Le décret explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie réalisées par différents types d'organismes. et 8 (Règles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. 8Règles pour les certificats d'économies d'énergieUn décret fixe les règles pour délivrer des certificats d'économies d'énergie, avec une limite de 25 milliards de kilowattheures pour la période 2011-2013. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : DEVR1300264A) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,
Arrête :