Arrêté du 24 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Si la société SCRELEC SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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Modification d'un agrément environnemental

Résumé. La société SCRELEC SA doit demander l'accord des ministères pour changer les règles de son agrément concernant la gestion des déchets de piles.

Si la société SCRELEC SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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