ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres de location d'emplacement à l'année des hébergements suivants :

- les habitations légères de loisir au sens de l'article R.* 111-31 du code de l'urbanisme ;

  • les résidences mobiles de loisir au sens de l'article R.* 111-33 du même code ;
  • les caravanes au sens de l'article R.
* 111-37 du même code.

Préalablement à la conclusion du contrat de location, le professionnel remet au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :

  • la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement ;
  • les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer ;
  • les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis ;
  • le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz ;
  • le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées.

Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour la location d'emplacements

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les informations que les professionnels doivent fournir avant de louer un emplacement pour des habitations légères, résidences mobiles ou caravanes.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres de location d'emplacement à l'année des hébergements suivants :

- les habitations légères de loisir au sens de l'article R.* 111-31 du code de l'urbanisme ;

  • les résidences mobiles de loisir au sens de l'article R.* 111-33 du même code ;
  • les caravanes au sens de l'article R.
* 111-37 du même code.

Préalablement à la conclusion du contrat de location, le professionnel remet au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :

  • la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement ;
  • les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer ;
  • les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis ;
  • le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz ;
  • le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées.

Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance