ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) est fixé à 5 € pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Fixation du forfait annuel pour les médecins en 2014

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros le montant du forfait annuel pour la participation des organismes de sécurité sociale à la rémunération des médecins en 2014.

Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) est fixé à 5 € pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance