Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un honoraire pour les ordonnances complexes
Résumé. Un nouvel honoraire est ajouté pour les ordonnances avec plus de quatre médicaments remboursables.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art.
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. null
II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante :
| 1 | Honoraire ordonnance > 4 lignes | - | - | - | (3) | (5) |