Arrêté du 7 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 1

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Extension des règles d'évaluation aux agents des juridictions financières

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels des juridictions financières sont désormais soumis aux règles du décret de 2010 sur leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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