Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir de l'année 2013.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.