Arrêté du 24 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir de l'année 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

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