Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 27 855 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 195 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 434 € et à 217 € par mois pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides à la garde d'enfants en 2013

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les aides à la garde d'enfants en 2013.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 27 855 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 195 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 434 € et à 217 € par mois pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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