Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 333 € et 8 173 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2013

Résumé. En 2013, le plafond de ressources pour toucher le complément familial est fixé à 20 333 €, avec une majoration de 8 173 €.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 333 € et 8 173 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance