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Arrêté du 24 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur

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Mise à jour des indemnités pour certains emplois dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2012 met à jour les indemnités pour certains emplois et grades, augmente de 20 % les montants pour ceux en Île-de-France, et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des taux d'indemnité pour les systèmes d'information et de communication

Résumé. Les taux moyens et maximaux de l'indemnité pour certains emplois et grades sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 août 2001
Art. 2
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Majoration des montants de référence pour les personnels en Île-de-France

Résumé. Les montants de référence des personnels sont augmentés de 20 % pour ceux affectés dans certaines zones géographiques en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2001Art. 2-1
- Arrêté du 21 août 2001
Art. 2-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4