A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 août 2001Art. 2
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Arrêté du 24 décembre 2012
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps de transmission du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonctions au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 août 2001Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 21 août 2001Art. 2-1
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Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4