Arrêté du 24 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité), A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la sécurité sociale et A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Modification des règles sur les prestations d'incapacité et d'invalidité

Résumé. Un arrêté remplace les anciennes règles sur les prestations d'incapacité et d'invalidité par de nouvelles lois.

Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité), A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la sécurité sociale et A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.

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