En vigueur depuis le 31 décembre 2010
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Modification des règles sur les prestations d'incapacité et d'invalidité
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité), A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la sécurité sociale et A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.