Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité)Art. A.931-10-9Calcul des provisions techniques pour incapacité et invaliditéLes institutions de prévoyance doivent calculer des provisions pour les prestations d'incapacité et d'invalidité, en utilisant des lois spécifiques et un taux d'actualisation limité. du code de la sécurité sociale et A. 212-9 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité)Art. A.212-9Calcul des provisions techniques pour incapacité et invaliditéLes mutuelles doivent calculer des provisions pour les prestations d'incapacité et d'invalidité en utilisant des lois spécifiques et un taux d'actualisation limité. du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.