Arrêté du 24 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Provisions des entreprises d'assurance (2011-2015)

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent mettre de côté au moins un cinquième de leurs provisions chaque année entre 2011 et 2015.

Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance