A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2003Art. 5 → Version 3Arrêté du 23 juillet 2003Art. 6 → Version 3Arrêté du 23 juillet 2003Art. 7 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2003Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 23 juillet 2003Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8