Arrêté du 23 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un directeur comptable et financier, l'enquête peut également être confiée à un membre de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2024

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un directeur comptable et financier, l'enquête peut également être confiée à un membre de l'inspection générale des finances.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R155-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 24 décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance