Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 décembre 2008,
Arrêtent :
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 579 130 772,94 euros au titre de l'exercice 2007.
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Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2007 sont les suivantes :
| | EN EUROS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Régime général |469 327 578,40| |Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles|72 449 259,69 | | Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles |22 238 621,68 | | Régime des militaires de carrière | 7 876 178,51 | | Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 2 895 653,86 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 926 609,24 | | Etablissement national des invalides de la marine | 1 100 348,47 | | Régie autonome des transports parisiens | 984 522,31 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 926 609,24 | | Banque de France | 405 391,54 |
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Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007, s'élevant à un total de 542 367 581 euros, les organismes et régimes susmentionnés doivent verser à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 36 763 191,94 euros, répartie comme suit :
| | EN EUROS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Régime général |29 792 889,40| |Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles|4 599 075,69 | | Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles |1 411 706,68 | | Régime des militaires de carrière | 499 979,51 | | Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 183 815,86 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 58 821,24 | | Etablissement national des invalides de la marine | 69 850,47 | | Régie autonome des transports parisiens | 62 497,31 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 58 821,24 | | Banque de France | 25 734,54 |
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Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :
| | EN EUROS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | Régime général |513 424 712| |Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles|79 188 055 | | Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles |24 307 125 | | Régime des militaires de carrière | 8 608 773 | | Régime des assurances sociales des salariés agricoles | 3 164 990 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 1 012 797 | | Etablissement national des invalides de la marine | 1 202 696 | | Régie autonome des transports parisiens | 1 076 097 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire | 1 012 797 |
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires juridiques et sociales,
J.-L. Aubineau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil chargé des fonctions
de sous-directeur des questions économiques,
fiscales et internationales,
G. Bornier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep