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Arrêté du 24 décembre 2008

fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2009

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-28 (Fixation annuelle des contributions de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions pour les assurances sociales des étudiants en 2007

Résumé. Un arrêté fixe à près de 579 millions d'euros la contribution des différents régimes de sécurité sociale pour financer les assurances sociales des étudiants en 2007.

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 579 130 772,94 euros au titre de l'exercice 2007.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Contributions des régimes de sécurité sociale pour les assurances sociales des étudiants

Résumé. Un arrêté de 2008 détaille les sommes dues par différents régimes de sécurité sociale pour financer la couverture santé des étudiants en 2007.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2007 sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général 469 327 578,40
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 72 449 259,69
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 22 238 621,68
Régime des militaires de carrière 7 876 178,51
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 2 895 653,86
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 926 609,24
Etablissement national des invalides de la marine 1 100 348,47
Régie autonome des transports parisiens 984 522,31
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 926 609,24
Banque de France 405 391,54

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Répartition des contributions pour les assurances sociales des étudiants en 2007

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2008 précise le montant des contributions versées par différents régimes de sécurité sociale pour le financement des assurances sociales des étudiants en 2007.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007, s'élevant à un total de 542 367 581 euros, les organismes et régimes susmentionnés doivent verser à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 36 763 191,94 euros, répartie comme suit :
EN EUROS
Régime général 29 792 889,40
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 4 599 075,69
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 1 411 706,68
Régime des militaires de carrière 499 979,51
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 183 815,86
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 58 821,24
Etablissement national des invalides de la marine 69 850,47
Régie autonome des transports parisiens 62 497,31
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 58 821,24
Banque de France 25 734,54

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Contribution des régimes de sécurité sociale pour la santé des étudiants en 2009

Résumé. En 2009, les différents régimes de sécurité sociale doivent verser un total de 632 millions d'euros pour la couverture santé des étudiants.
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général 513 424 712
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 79 188 055
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 24 307 125
Régime des militaires de carrière 8 608 773
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 3 164 990
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 1 012 797
Etablissement national des invalides de la marine 1 202 696
Régie autonome des transports parisiens 1 076 097
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 1 012 797

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Versements pour les assurances sociales des étudiants

Résumé. Les régularisations et acomptes pour le financement des assurances sociales des étudiants doivent être versés rapidement.

Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 (Répartition des contributions au financement des assurances sociales étudiantes) sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 (Acomptes sur les contributions des régimes d'assurance maladie pour 2009) seront effectués au plus tard le 30 juin 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des affaires juridiques et sociales,

J.-L. Aubineau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des affaires civiles et du sceau,

P. Fombeur

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil chargé des fonctions

de sous-directeur des questions économiques,

fiscales et internationales,

G. Bornier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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