En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements pour les assurances sociales des étudiants
Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 (Répartition des contributions au financement des assurances sociales étudiantes) sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 (Acomptes sur les contributions des régimes d'assurance maladie pour 2009) seront effectués au plus tard le 30 juin 2009.