Article 10
Le montant de l'avance à consentir à chaque sous-régisseur désigné à l'article 7 figure en annexe.
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JORF n°4 du 6 janvier 2004
Article 10
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Version 1
Le montant de l'avance à consentir à chaque sous-régisseur désigné à l'article 7 figure en annexe.