Article 3
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
1 version
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
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Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.