Arrêté du 24 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à percevoir les remboursements des prêts consentis aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.

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Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à percevoir les remboursements des prêts consentis aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.

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