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Arrêté du 24 décembre 1990

autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), D. 212-3 (Gestion des prestations familiales par l'État) et D. 212-4 (Allocation familiale directe par certaines entreprises), L. 831-1 (Allocation de logement : conditions et bénéficiaires), L. 831-2 (Conditions pour bénéficier de l'allocation de logement), L. 835-7 (Modalités d'application du titre) et R. 834-14 (Gestion de l'allocation de logement) ;

Vu les décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales,

En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2020

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants :

Jusqu'au 1er janvier 1994 :

- la Banque de France ;

- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Jusqu'au 1er janvier 1992 :

- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;

- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).

En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 24 décembre 1990
Article 1
Article 2