A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des organismes responsables du service des allocations
- Code de la sécurité sociale.art. R834-14 (MMN)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de logement sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 831-1 (Allocation de logement : conditions et bénéficiaires), L. 831-2 (Conditions pour bénéficier de l'allocation de logement), L. 835-7 (Modalités d'application du titre) et R. 834-14 (Gestion de l'allocation de logement) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R834-14 (MMN)
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota : Décret 90-78 du 3 septembre 1990 art. 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date peut, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé de la famille,
HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991