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Arrêté du 5 février 2026

déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026

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Financement de projets innovants en santé en 2026

Résumé. En 2026, le gouvernement donne 100 millions d'euros pour des projets innovants dans la santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Financement des innovations en santé pour l'année 2026

Résumé. En 2026, le gouvernement alloue 100 millions d'euros pour financer des projets innovants dans le domaine de la santé.

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé pour l'exercice 2026 à cent millions d'euros (100 000 000 €).
Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Arrêté du 5 février 2026
Article 1
Article 2