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Arrêté du 24 avril 2026

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales pour certains pays

Résumé. Un arrêté change la liste des pays concernés par certaines règles fiscales à partir de 2024.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires dans le code général des impôts

Résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2