Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des États et territoires dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour de la liste des États et territoiresArrêté du 6 juillet 2017Art. 2 : Extension de la liste des États et territoires pour les déclarations fiscales
→ Version 2 : Mise à jour de la liste des États et territoires
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés