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Titre IV

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

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JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté de 1999 sur les indemnités agricoles

Résumé Cette règle supprime toutes les anciennes règles qui fixaient combien d'argent les présidents et membres des chambres d'agriculture pouvaient recevoir.
Mots-clés : réglementation agriculture indemnités abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1999 > > Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre IV : Dispositions communes et finales., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. Classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4., Art. Annexe > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 1999

Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre IV : Dispositions communes et finales., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. Classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4., Art. Annexe