Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de déclaration pour les banques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations déclarativesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 FC : Déclaration des comptes financiers
→ Version 4 : Extension des déclarations obligatoiresCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 FD : Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts
→ Version 3 : Extension des obligations de déclaration
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 164 FB, Art. 164 FC, Art. 164 FD