Arrêté du 24 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 164 FB, Art. 164 FC, Art. 164 FD

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Extension des obligations de déclaration pour les banques

Résumé. Les banques doivent maintenant déclarer les locations de coffres-forts en plus des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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