L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 164 FB :

a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;

b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».

2° A l'article 164 FC :

a) Au premier alinéa :

i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;

ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».

3° A l'article 164 FD :

a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;

c) Au troisième alinéa :

i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;

ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;

d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;

e) Au cinquième alinéa :

i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;

ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;

f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».