En vigueur depuis le 1 septembre 2020
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Modification des obligations de déclaration des comptes bancaires
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.