Arrêté du 24 avril 2020

Article 2

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Article 2

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Modification des obligations de déclaration des comptes bancaires

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux banques d'ajouter des données spécifiques aux comptes déjà enregistrés dans le fichier FICOBA, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2024.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance