JORF n°0111 du 6 mai 2020

Arrêté du 24 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A, et son annexe IV, notamment son articles 164 FB et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 164 FB, Art. 164 FC, Art. 164 FD > >

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Article 2

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le24 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel