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Arrêté du 24 avril 2020

portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locations de coffres-forts par les banques

Résumé. Les banques doivent maintenant déclarer les locations de coffres-forts en plus des comptes, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2024.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), et son annexe IV, notamment son articles 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) FB et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Modifications des règles financières pour lutter contre le blanchiment) renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019,

Arrêtent :

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Extension des obligations de déclaration pour les banques

Résumé. Les banques doivent maintenant déclarer les locations de coffres-forts en plus des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Modification des obligations de déclaration des comptes bancaires

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux banques d'ajouter des données spécifiques aux comptes déjà enregistrés dans le fichier FICOBA, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2024.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le24 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3