Arrêté du 24 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 ter

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Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques

Résumé. L'article simplifie les règles pour exonérer les droits de mutation sur des biens classés monuments historiques, en supprimant des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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