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Octroi de certains agréments fiscaux

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Article 170 quinquies

Statut sur les demandes d'agrément pour l'exonération fiscale des entreprises

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 170 ter

Article 170 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Octroi de l'avis conforme pour certains agréments fiscaux

Résumé L'avis fiscal est donné par le responsable des finances du département du bien.

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

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L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.