Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de délivrance d'un avis conforme
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 ter
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