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Arrêté du 24 avril 2019

portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 120 (Simplification des règles pour les monuments classés) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques

Résumé. L'article simplifie les règles pour exonérer les droits de mutation sur des biens classés monuments historiques, en supprimant des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouvelles règles pour les conventions fiscales

Résumé. À partir du 1er juin 2019, les demandes de conventions fiscales doivent être soumises à l'administration fiscale.

L'article 1er (Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques) s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 4 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'arrêté par le directeur des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Arrêté du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3