JORF n°0103 du 3 mai 2019

Arrêté du 24 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 120 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 ter > >

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Article 2

L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant