A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 ter → Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 ter
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Arrêté du 24 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :
Créé le 4 mai 2019
L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.
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Créé le 4 mai 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant