Arrêté du 24 avril 2019

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques) s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Application des nouvelles règles pour les conventions fiscales

Résumé. À partir du 1er juin 2019, les demandes de conventions fiscales doivent être soumises à l'administration fiscale.

L'article 1er (Simplification des règles d'exonération fiscale pour les monuments historiques) s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance