Arrêté du 24 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exemption pour les sociétés de financement

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut maintenant accorder des exemptions individuelles aux entreprises mères et filiales de sociétés de financement, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance