Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'exemption pour les sociétés de financement
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut maintenant accorder des exemptions individuelles aux entreprises mères et filiales de sociétés de financement, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2009Art. 3 : Exemptions pour les sociétés de financement
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 5 mai 2009Art. 3