Arrêté du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures des cinq dernières années relatives aux effluents et au bruit ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des différents locaux (cf. article 11 (Règles de construction pour la prévention des incendies)) ;
- Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffage)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24 (Consignes de sécurité et protection individuelle dans les installations industrielles).II) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30 (Règles de collecte des effluents)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 41 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 42 (Conditions d'épandage des déchets et effluents)) ;
- le registre des déchets générés par l'installation (cf. article 55 (Gestion et élimination des déchets)) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 56 (Surveillance des émissions dans l'eau)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures des cinq dernières années relatives aux effluents et au bruit ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des différents locaux (cf. article 11 (Règles de construction pour la prévention des incendies)) ;
- Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17 (Règles de sécurité pour les installations électriques, éclairage et chauffage)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24 (Consignes de sécurité et protection individuelle dans les installations industrielles).II) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28 (Règles pour les prélèvements d'eau importants)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30 (Règles de collecte des effluents)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 41 (Règles pour les installations de traitement des eaux)) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 42 (Conditions d'épandage des déchets et effluents)) ;
- le registre des déchets générés par l'installation (cf. article 55 (Gestion et élimination des déchets)) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 56 (Surveillance des émissions dans l'eau)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance