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Arrêté du 24 avril 2014

modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité et de formation pour les marins

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2014 précise les règles de sécurité et de formation pour les marins, en clarifiant les conventions STCW et SOLAS.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) telle qu'amendée ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime) et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,

Arrête :

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Modification des définitions des conventions STCW et SOLAS

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2014 modifie les définitions des conventions STCW et SOLAS pour clarifier leur application aux navires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 1998
Art. 1
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Obligation de formation pour les nouveaux employés maritimes

Résumé. Les compagnies maritimes doivent désormais fournir des consignes écrites pour que les nouveaux employés se familiarisent avec le matériel et les procédures de sécurité avant de commencer leurs tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 1998Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 1998
Art. 2
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Modification des responsabilités des compagnies maritimes

Résumé. La compagnie doit s'assurer que les gens de mer ont des titres appropriés, des effectifs conformes aux normes, et sont bien formés pour leurs tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 juin 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4