La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) telle qu'amendée ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5521-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,

Arrête :

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier