Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0107 du 8 mai 2014
Arrêté du 24 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 décembre 2008 ;
Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-11-04 par [object Object]
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan