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Arrêté du 24 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron

Abrogé4 novembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Tarn et l'Aveyron) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 décembre 2008 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des circonscriptions du Tarn et de l'Aveyron

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron regroupe désormais les circonscriptions du Tarn et de l'Aveyron.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé4 novembre 2016

Créé le 9 mai 2014 · Abrogé le 4 novembre 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 3 novembre 2016

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2