Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. L'arrêté du 24 avril 2014 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2014Art. 2 : Publication d'un arrêté concernant la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 24 avril 2014Art. 2