Arrêté du 24 avril 2014

Article 2

Abrogé4 novembre 2016

Créé le 9 mai 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2016

Abrogé parArrêté du 11 octobre 2016art. 2

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 3 novembre 2016