Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 27
Créé le 30 avril 2001 · En vigueur du 12 mai 2013 au 31 décembre 2013
Les décisions de nomination prises par le conseil d'administration ou le comité directeur d'un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole, accompagnées de l'offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont communiquées immédiatement au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Toute décision de même nature, émanant du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou des conseils d'administration ou des comités directeurs des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale, est communiquée dans les mêmes conditions au ministre de l'agriculture et de la pêche.