Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation d'adhésion à un accord sur l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un accord sur le reclassement des salariés

Résumé. Un accord sur le reclassement des salariés est valable pour toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation d'adhésion à un accord sur l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance