Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un accord sur le reclassement des salariés
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation d'adhésion à un accord sur l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.