Arrêté du 24 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Chaque année, chaque centre d'enseignement des soins d'urgence établit un bilan qui comporte au minimum les données dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté. Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
Ces partenariats doivent faire l'objet d'une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2012 · Dernière version le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Les centres de formation en soins d'urgence doivent envoyer un rapport annuel à l'agence régionale de santé et peuvent s'associer avec d'autres structures de formation.

Chaque année, chaque centre d'enseignement des soins d'urgence établit un bilan qui comporte au minimum les données dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté. Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
Ces partenariats doivent faire l'objet d'une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Modifié parArrêté du 18 juillet 2018art. 1 : Modification des règles pour les centres de formation aux soins d'urgence

En résumé. La transmission des bilans des centres d'enseignement des soins d'urgence est simplifiée en supprimant l'envoi à la Commission nationale, et un nouvel ajout oblige les agences régionales de santé à transmettre une liste annuelle des centres agréés et leurs bilans.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance