Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui sollicitent leur agrément pour la première fois ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent, un dossier d'agrément conforme à l'annexe I du présent arrêté.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de prononcer un agrément provisoire pour une durée maximale de deux ans dans le cas où toutes les conditions requises par la réglementation ne sont pas réunies au jour de la demande mais susceptibles de l'être dans un délai déterminé. Un complément de dossier portant sur les éléments ayant justifié le caractère provisoire de l'agrément doit être adressé, avant l'expiration de ce délai, à l'agence régionale de santé.
Toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012 · Dernière version le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Les centres de formation en premiers secours doivent demander un agrément valable 5 ans, mais peuvent obtenir un agrément provisoire de 2 ans s'ils ne remplissent pas toutes les conditions.

Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui sollicitent leur agrément pour la première fois ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent, un dossier d'agrément conforme à l'annexe I du présent arrêté.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de prononcer un agrément provisoire pour une durée maximale de deux ans dans le cas où toutes les conditions requises par la réglementation ne sont pas réunies au jour de la demande mais susceptibles de l'être dans un délai déterminé. Un complément de dossier portant sur les éléments ayant justifié le caractère provisoire de l'agrément doit être adressé, avant l'expiration de ce délai, à l'agence régionale de santé.
Toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Modifié parArrêté du 18 juillet 2018art. 1 : Modification des règles pour les centres de formation aux soins d'urgence

En résumé. La suppression de la possibilité pour les agences régionales de santé de solliciter l'avis d'une commission sur les demandes d'agrément simplifie la procédure.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance