Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2020 - art. 4
Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 31 octobre 2020
Pour l'application des dispositions de l'article 1er (Répartition des emplois fonctionnels dans les établissements de santé), le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.