Arrêté du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (Répartition des emplois fonctionnels dans les établissements de santé), le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 31 octobre 2020

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (Répartition des emplois fonctionnels dans les établissements de santé), le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au vendredi 30 octobre 2020

Modifié parArrêté du 13 décembre 2016art. 2 : Modification de la base de calcul des budgets consolidés des établissements publics de santé

En résumé. Le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé est désormais calculé à partir du pénultième exercice budgétaire clos, au lieu du dernier.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance