Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des redevances de procédure pour les brevets, marques et dessins
Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et dessins et modèles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe