Arrêté du 2 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2008

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances de procédure pour les brevets, marques et dessins

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et dessins et modèles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance