Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 avril 2008
Art. nul

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Modification des redevances de procédure pour les brevets

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2018 modifie les redevances de procédure pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. nul
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. nul

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