Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des redevances de procédure pour les brevets
Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2018 modifie les redevances de procédure pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2008Art. nul
-Arrêté du 24 avril 2008Art. nul