Arrêté du 24 avril 2002

Article 3

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Article 3

La déclaration préalable de produits du tableau 1 prévue au I de l'

article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé

est établie sur le modèle figurant en annexe I.

Elle est déposée auprès du service visé à l'avant-dernier alinéa de l'

article 2

dans un délai d'au moins soixante jours avant la réalisation soit de l'importation de produits chimiques du tableau 1 qui a reçu l'autorisation prévue par le I de l'

article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé

, soit de l'exportation de produits chimiques du tableau 1 ayant reçu l'autorisation prévue par le II dudit article.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 mai 2025

La déclaration préalable de produits du tableau 1 prévue au I de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le modèle figurant en annexe I.

Elle est déposée auprès du service visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 dans un délai d'au moins soixante jours avant la réalisation soit de l'importation de produits chimiques du tableau 1 qui a reçu l'autorisation prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé, soit de l'exportation de produits chimiques du tableau 1 ayant reçu l'autorisation prévue par le II dudit article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance