Arrêté du 24 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »

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L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »

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