Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »
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JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 1
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Version 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »