Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Il est créé, sous l'appellation " Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police ", un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.
Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- éléments d'état civil ;
- lieu d'affectation ;
- lieu d'effet de l'avis de la commission.
Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories de destinataires sont :
- les préfets ;
- les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;
- les chefs de service ;
- les intéressés.
Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction des personnels.
Créé le 13 mai 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.